CGV PROS

Conditions générales de vente Pros SAS DIXIECIEL LOGISTICS TRANSPORTS COMPTOIRCOLIS

ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution
par notre société, en tant qu’organisateur de transport (ci-après « O.T. »), à
quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur,
entrepositaire, transitaire, commissionnaire en douane, manutentionnaire,
mandataire, …) des activités ou prestations afférentes au déplacement
physique d’envoi de marchandises, emballées, de toutes natures, de toutes
provenances, pour toutes destinations, tant en régime intérieur qu’en régime
international.
Le fait de confier un envoi à l’O.T., ou tout engagement ou opération
quelconque avec l’O.T., vaut acceptation sans aucune réserve par le donneur
d’ordre (ci-après le « client ») des conditions ci-après définies et annexe(s),
sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières ou prestations
soumises explicitement à d’autres conditions générales de l’O.T., et vaut
renonciation expresse et non équivoque du client à ses éventuelles
conditions générales d’achat quel qu’en soit le support.
Les présentes conditions sont réputées être opposables au client tant par
l’O.T. que par ses substitués. Les conditions non prévues aux présentes
conditions générales, sont soumises au contrat type applicable à l’opération
de transport concernée.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis
comme suit :
« envoi » : désigne une quantité de marchandises, emballage et support de
charge compris, mise effectivement au même moment, à la disposition de
l’O.T. et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour
un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de
déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.
« colis » : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
une charge unitaire lors de la remise à l’O.T., (bac, cage, carton, caisse,
cantine, conteneur, fardeau, fût, paquet, roll, palette cerclée ou filmée par le
client, sac, valise …) avant la prise en charge, même si le contenu en est
détaillé dans le document de transport.
« lieu de livraison » : désigne le lieu de livraison standard à savoir le seuil des
magasins pour les commerces sur rue ou le rez-de-chaussée pour les
immeubles, bâtiments, bureaux ou autres établissements, hors étage et soussol.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et
précises à l’O.T. pour l’exécution des prestations confiées.
Le client informe l’O.T. du poids de chaque colis et du poids total de l’envoi,
de la nature exacte, des particularités inhérentes et non apparentes, de la
spécificité de la marchandise, de toutes contraintes de manutention ou
d’entreposage, si celle-ci requiert des dispositions particulières
(marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables…) et lui remet
les documents relatifs à la marchandise exigés par la réglementation, que
l’O.T. n’a pas à vérifier et notamment ceux en application de l’article 3 cidessous.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, ou
contremarquée de façon à supporter l’exécution des prestations confiées
dans des conditions normales de préservation, ainsi que les manutentions
successives, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de
l’O.T., les bâtiments et/ou les autres marchandises entreposées. Sur chaque
colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué par le
client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
l’expéditeur, du destinataire, de l’adresse complète du lieu de livraison et de
la nature de la marchandise.
Le client ne pourra remettre des marchandises de longueurs supérieures à
4 mètres en messagerie et 3 mètres en Express et de hauteurs supérieures à
2 mètres en messagerie et 1 mètre 80 en Express. Les marchandises devront
pouvoir être manutentionnées par une personne seule et dans le respect des
limites de port de charge définies par l’O.T. et sans dépasser celles du Code
du travail. L’O.T. se réserve le droit de rectifier le poids et les dimensions
déclarés après pesée et mesure des colis, il n’a pas à vérifier les documents
(facture commerciale, note de colisage, …) communiqués par le client. Ce
droit ne dégage pas le client de son obligation de déclarer la masse brute
vérifiée d’un conteneur conformément à la convention SOLAS.
Ne pourront être remises les marchandises illicites ou prohibées, ou exclues
des polices d’assurances de l’O.T. : joailleries, métaux et pierres précieuses,
fourrures, objet d’arts et de collection, billets de banque, monnaie, devises,
chèque de banque, chèque voyage, carte bancaire, titre-restaurant, chèque
cadeau, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de même nature.
Le client répondra seul de toutes les conséquences résultant notamment (i)
d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement,
de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, d’une déclaration fausse,
incomplète ou tardive ou défaillante sur la nature, sur les particularités et
caractéristiques des marchandises, ou sur les informations relatives au
destinataire, et plus généralement sur les informations nécessaires à la bonne
réalisation des prestations, (ii) de la présence dans les colis de marchandises
exclues, et décharge l’O.T. de toute responsabilité.
Lorsque l’O.T. est certifié « Opérateur Economique Agrée », le client s’engage
à lui confier des marchandises produites, stockées, préparées, chargées,
expédiées, transportées par du personnel fiable du point de vue sureté, dans
les locaux sécurisés, conformément aux dispositions réglementaires
applicables.
ARTICLE 3 : CONFORMITE-CONTROLE DES EXPORTATIONS ET
IMPORTATIONS
Le client s’engage à respecter la réglementation applicable quels que soient la
qualité en laquelle il intervient, le type de marchandises et le mode de
transport utilisé. Le client déclare et garantit (i) qu’il respecte les droits de
l’Homme, le droit de l’environnement et les règles éthiques qu’il a définies (ii)
les règlementations relatives à la fiscalité, au contrôle des changes, au droit
de la concurrence au droit douanier, au contrôle des
exportations/importations (ONU, UE, Etats-Unis, et autres Etats) à la lutte
contre la corruption (Convention OCDE, Sapin II, Bribery Act, FCPA…), ou
toute autre disposition pénale en général. Le client met tout en œuvre pour
prévenir tout acte de corruption et éviter d’impliquer l’O.T dans des pratiques
qui pourraient y être assimilées et le tiendra indemne dans tous les cas. L’O.T
se réserve le droit de refuser tout colis contrevenant aux obligations du
présent article, les frais en découlant seront supportés par le client.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client comme l’O.T. s’engage à respecter la réglementation relative à la
protection des données personnelles et souscrit à ce titre aux conditions
consultables sur : https:comptoircolis.com. Le Client pourra
exercer l’ensemble de ses droits relatifs à la protection des données
personnelles conformément à ces mêmes conditions.
ARTICLE 5 : DELAIS D’ACHEMINEMENT ET LIVRAISON
Les délais ne sont pas garantis. Les réserves doivent se faire dans les formes
et délais de l’article L 133-3 du Code de commerce. Le client et l’O.T.
acceptent (i) de considérer comme preuve de livraison recevable ayant force
probante, le récépissé reconstitué avec la signature apposée par le
destinataire sur le PDA dans des conditions garantissant la sécurité et
l’intégrité des données, (ii) que ledit récépissé soit dépourvu de cachet
commercial.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS PARTICULIERES
Contre remboursement : La livraison contre remboursement est optionnelle
et pourra être refusée par l’O.T. qui n’est en aucun cas responsable de
l’absence de provision des chèques de règlement correspondants, lesquels
doivent être libellés à l’ordre du client ou de toute autre personne désignée
par ce dernier. L’O.T. n’est pas lié par les documents de vente du client.
Prestations d’entreposage : En sus des informations prévues à l’article 2, le
client déposant doit préalablement déclarer par écrit si la marchandise
déposée est d’une valeur supérieure à 50.000 euros. L’O.T. reste libre de
refuser l’entreposage au regard des informations communiquées ou de leur
absence. Il est rappelé que le déposant n’a pas accès aux entrepôts sauf sur
autorisation préalable de l’O.T.
Prestations de manutention : La responsabilité de l’O.T. ne peut être engagée
que si ces opérations sont entièrement préparées par ses soins, effectuées
sous sa direction et exclusivement par son personnel et au moyen exclusif de
son matériel, élingues et cordages compris, et dans les limites de l’article 12.
Prestations et formalités douanières : L’O.T. accomplit les formalités
douanières au nom et pour le compte du client sous le mode de
représentation directe conformément à l’article 18 du Code des Douanes de
l’Union, et conformément aux instructions écrites du client. En sus des
obligations prévues à l’article 2, le client doit fournir à l’O.T. dans le délai
requis toutes les informations exigées par la réglementation douanière. Le
client garantit l’O.T. de toutes les conséquences découlant d’instructions
incomplètes ou erronées, de documents inadaptés, de la non-fourniture des
informations et des documents requis dans les délais, entraînant notamment
la liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, retards,
surcoûts, avaries. L’O.T. est responsable de ses seules fautes personnelles et
prouvées dans les limites de l’article 12.
ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DURABLE
L’O.T., en tant qu’entreprise responsable, met en place des processus et
mesures visant au respect de l’environnement et notamment la réduction
d’émission de CO². La méthode de calcul d’émission de CO² via les outils
internes de l’O.T. prévaut sur toute autre méthode du client.
ARTICLE 8 : PRIX DES PRESTATIONS
Les prix doivent assurer une juste rémunération des services rendus. Les prix
sont calculés sur la base des informations fournies par le client et tiennent
compte notamment des éléments suivants : prestations à effectuer, moyens,
équipements utilisés, durée de mise à disposition des matériels et des
personnels, nature, poids, volume de la marchandise, rapport poids-volume,
nombre de colis, distance du transport, délais d’acheminements, gestion et
suivi relation assurée, caractéristiques du trafic, sujétions particulières de
circulation, de livraison, qualité de la prestation et plus généralement des
coûts engendrés par la prestation demandée.
Les prix sont fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois,
règlements et conventions en vigueur. Ils ne comprennent pas les droits,
taxes, redevances et impôts dus en application de la réglementation,
notamment fiscale, douanière, environnementale et/ou tout droit dont la
perception est mise à la charge de l’O.T, qui sont dus en sus.
S’ajoutent aux prix des prestations standard, les options, charges et frais
complémentaires détaillés dans les CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION
DES FRAIS COMPLEMENTAIRES et dans les CONDITIONS GENERALES
D’APPLICATION DES OPTIONS en vigueur à la commande, constituant des
annexes aux présentes conditions dont le client a eu préalablement
connaissance.
Conformément aux articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports, une
surcharge de carburant fait l’objet d’une facturation en sus à la date de la
commande, appliquée en pied de facture et dont le montant est révisé de
plein droit et sans formalité, mensuellement en fonction de l’évolution des
indices et dans les conditions précisées sur le site
https://geodis.com/activity/express-parcels-delivery/fuel-surcharge .
Toute marchandise restant sur les quais de l’O.T. au-delà d’une période de 15
jours fera l’objet d’une facturation particulière au titre des frais de stockage,
un retour d’office pourra par ailleurs être opposé au client aux frais de ce
dernier.
Toute prestation spécifique, annexe ou complémentaire est rémunérée au
prix prévu aux conditions particulières de l’O.T (stockage, douane, livraison
de nuit, à l’ouverture, sécurisée…). Les cotations sont valables pendant 1
mois à compter de leur remise au client. Les prix initiaux sont révisés au
moins une fois par an. Toute réduction de prix doit être agréée par l’O.T.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Les prix et cotations ou les modalités d’exécution des prestations convenues
avec le client seront modifiés en conséquence par l’O.T. et sans intervention
judiciaire, en cas de modification d’un ou plusieurs éléments ayant servi de
base à l’élaboration des cotations et/ou prix, ou en cas d’événement
imprévu, justifié par tous moyens, entraînant une modification de l’un des
éléments de la prestation et/ou de son coût, et notamment : i) variations
significatives des charges de l’O.T et de ses substitués liées à des conditions
extérieures (notamment le prix des assurances, des coûts sociaux, des
péages, …), ii) incidents majeurs dans la profession (conflits sociaux…),
circonstances exceptionnelles (épidémie, pandémie,…), cas de force majeure,
iii) modification législative ou réglementaire.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de l’O.T. sont établies sous format PDF signé, payables par le
client, sans escompte, dans un délai maximal de 30 jours date de facture
conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce.
Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non
privilégiée des créances.
En cas de non-paiement total ou paiement partiel à l’échéance, i) des
pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes
restant dues, ainsi qu’à minima une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 Euros par facture sont exigibles sans mise en demeure et
sans préjudice de tout autre dommages-intérêts ; ii) la déchéance du terme
est prononcée sans formalité entrainant l’exigibilité immédiate, de plein droit
et sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme) ; iii) l’O.T.
peut exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle
prestation ; iv) l’O .T. peut suspendre toutes prestations. Aucune
compensation du montant des dommages allégués par le client sur les
factures de l’O.T. n’est possible sans l’accord exprès de ce dernier.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETENTION ET DE GAGES CONVENTIONNELS
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T. intervient, le client lui reconnaît
expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un
droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et
documents en possession de l’O.T., et ce en garantie de la totalité des
créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que l’O.T. détient contre le
client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard
desdites marchandises, valeurs et documents.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
A) Au cas où la responsabilité de l’O.T. est engagée selon les conditions
légales, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée
pour tout dommage et conséquences en résultant, sur présentation des
justificatifs, aux montants suivants :
Transports nationaux par route relevant du contrat type dit « général »,
prestations de manutention, accessoires au transport :
– Envois inférieurs à trois tonnes : 33 Euros par kilo de poids brut de
marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans
l’envoi avec un maximum de 1000 Euros par colis manquant, incomplet ou
avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la
valeur.
– Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 20 Euros par kilo de poids brut
de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris
dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet, ou avarié,
quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur,
une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes
multiplié par 3.200 Euros.
Autre mode de transport et transports internationaux : pour le transport
international par route (CMR) : 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ;
pour tous les autres modes de transport, il sera fait application des conditions
et limites prévues aux contrats types spécifiques, par les réglementations
nationales ou les conventions internationales applicables au transport
considéré.
Commission de transport : la responsabilité de l’O.T. est limitée à celle des
substitués et en cas de faute personnelle de l’O.T., à 50.000 euros par
événement et par an.
Prestation d’entreposage/logistique : pour toute prestation d’entreposage
accessoire à une prestation de transport, les limites de responsabilité du
transport s’appliquent. Pour toute prestation principale
d’entreposage/logistique, le client assure au titre d’une police dommage les
risques d’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol par effraction,
évènements naturels et autres pouvant survenir aux biens confiés, avec
renonciation à recours du client et engagement de l’obtenir de ses assureurs
contre l’O.T. et ses assureurs. Pour tout dommage résultant d’autres risques
que ceux susvisés, la responsabilité de l’O.T. est limitée à 50 euros par colis
avec un maximum de 50.000 euros par évènement et par an.
Prestations douanières : pour toute prestation en matière de douane ou de
contribution indirecte, la responsabilité de l’O.T. ne pourra excéder le prix de
la prestation par déclaration en douane dans la limite de 100.000 Euros par
an tous dommages confondus.
Retard : en cas de préjudice prouvé résultant d’un retard du fait de l’O.T., si
sa responsabilité est reconnue, l’indemnité à verser ne peut excéder le prix
du transport (droits, taxes et frais exclus). Il sera fait application des
éventuelles franchises de délai prévues pour la prestation concernée,
notamment en express, où une franchise/tolérance d’une demi-journée est
applicable.
Tout dommage autre que ceux visés au présent article : l’indemnisation du
préjudice prouvé est limitée au prix de la prestation en cause.
B) Des modalités d’indemnisation différentes pourront être offertes au client
selon des conditions à convenir.
C) L’O.T. n’est pas responsable des dommages et conséquences
dommageables résultant : i) d’indications fausses ou inexactes, d’un manque
d’information ou d’indication précise indispensable à la bonne exécution de
l’opération, ii) du vice propre de la marchandise, iii) d’opérations qui ne
seraient pas exécutées par ses préposés ou ses substitués pour les opérations
considérées, iv) de la survenance d’événements présentant le caractère de la
force majeure, v) de la grève, vi) de la faute du client/expéditeur/destinataire
ou d’un tiers, vii) de contraintes réglementaires, notamment liées à la nature
de la marchandise (itinéraires spécifiques, limitation de vitesse pour certains
transports de marchandises dangereuses, …) ou interdictions de circuler.
ARTICLE 13 : ASSURANCES DES MARCHANDISES
Pour toute souscription d’une assurance Ad valorem, un ordre écrit et répété
du client pour chaque expédition est nécessaire, précisant les risques à
couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de
spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Si un tel
ordre est donné, l’O.T., agissant pour le compte du client, contracte une
assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au
moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l’O.T. ne peut être
considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de cette assurance
sont réputées connues et agréées par le client qui en supporte le coût et les
franchises applicables. En l’absence de souscription de cette assurance, le
client couvre lui-même les risques de transport et les recours éventuels
contre l’O.T. s’exerceront dans les limites de l’article 12.
ARTICLE 14 : DELAISSEMENT
Lorsqu’un colis n’a pu être remis au destinataire, pour quelque cause que ce
soit, ou a été indemnisé par l’O.T., ou est retrouvé alors qu’il était présumé
perdu, l’O.T. sollicite les instructions du client par tout moyen sur le sort à
réserver au colis. Sans réponse du client dans les 15 jours, le colis est
considéré, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, comme abandonné
par le client à l’O.T, ce qui confère l’O.T. le droit d’en disposer librement.
ARTICLE 15 : MEDIATION
Si le destinataire non commerçant n’est pas satisfait de la livraison, il
contacte en priorité son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service
client de l’O.T. en charge de sa livraison ou écrire à l’adresse e-mail suivante :
relations@comptoircolis.com.
S’il est en désaccord avec la réponse apportée par l’O.T., ou en cas d’absence
de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation,
le destinataire non commerçant peut adresser une réclamation écrite au
service de médiation de la consommation AME, par voie électronique :
https://www.mediationconso-ame.com/ ou par courrier adressé à l’adresse
suivante : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001
Paris. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui
restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
ARTICLE 16 : COMPETENCE – PRESCRIPTION
Tous les litiges entre comme

ARTICLE 16 : COMPETENCE – PRESCRIPTION
Tous les litiges entre commerçants et l’O.T. relatifs à l’interprétation ou à
l’exécution des prestations de l’O.T. seront soumis au tribunal compétent
dans le ressort duquel se trouve le siège social ou l’établissement
secondaire de l’O.T., si ce dernier a effectué les prestations donnant lieu au
litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre toute action, réclamation contre l’O.T. pour des prestations réalisées
avec l’O.T. est prescrite dans un délai d’1 an à compter de l’événement qui lui
donne naissance. L’existence, le cas échéant, d’un compte courant ne modifie
en aucun cas cette durée.
ARTICLE 17 – FIN DES RELATIONS – PREAVIS
Quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, le préavis de résiliation
des relations contractuelles devra tenir compte de l’ancienneté desdites
relations et n’est pas limité aux dispositions des contrats types.
ARTICLE 18 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions
Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les
autres dispositions resteraient applicables.